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Macron…Castaner,dans la panade.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition phare de la loi anticasseurs

Le Conseil constitutionnel censure la disposition phare de la loi anticasseurs

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, l’article 3 de la loi qui devait permettre d’interdire à une personne de manifester.

Il estime que les garanties encadrant cette atteinte au droit constitutionnel de manifester ne sont pas suffisantes.

Exit la mesure phare de la loi anticasseur votée en plein cœur des manifestations des «gilets jaunes», dans un contexte d’exactions répétées commises par certains d’entre eux, mêlés à des activistes d’extrême gauche et d’extrême droite.

Garanties du droit de manifester insuffisantes

Sollicité par le président de la République, le Conseil constitutionnel a tranché jeudi: il censure l’article 3 de la loi qui permettait «sous certaines conditions, d’interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois».

Pour les sages de la Galerie Montpensier, les garanties encadrant cette atteinte au droit constitutionnel de manifester ne sont pas suffisantes.

«Le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause – actes violents ou agissements (NDLR) – présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation. Il n’a pas davantage imposé que la manifestation visée par l’interdiction soit susceptible de donner lieu à de telles atteintes ou dommages. En outre, l’interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d’une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction».

En revanche sont validées les contrôles et les fouilles sur réquisitions judiciaires lors de ces manifestations ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage.

» VOIR AUSSI – Loi «anticasseurs»: ce que contient le texte

Loi «anticasseurs» : ce que contient le texte
Le texte, similaire à celui qui a été transmis par l’Assemblée nationale, prévoit notamment des fouilles sur réquisition du procureur, des interdictions administratives de manifester, ou encore la création d’un délit de dissimulation du visage.

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