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OUF. La Suisse ne signera pas le pacte mondial pour les migrations concocté par l’ONU

Cette dernière semaine a été chaude. Parfois c’était oui, parfois non.

Un vrai jeu de yo-yo

Les choses sont maintenant très claires.  La Suisse ne signera pas.

Les efforts de nos parlementaires dont les conseillers nationaux Jean-Luc Addor et Thomas Aeschi ont été couronnés de succès

Philippe Boehler.

…..qui rappelle malicieusement que des citoyens-souverains comme lui (hem) ont agi directement, comme dans cette vidéo un peu *sèche*…mais diablement efficace.

La démocratie directe , c’est super, par rapport à la démocratie représentative de nos voisins les Gaulois

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MERCI à NOTRE AMI LE CONSEILLER NATIONAL  J.L. ADDOR

Le texte de mon intervention de jeudi dernier au Conseil national, comme rapporteur de la commission (il convient quand même de le préciser…), au sujet principalement de la motion de la Commission des institutions politiques demandant que le Parlement débatte du Pacte de l’ONU sur les migrations et décide par voie d’arrêté de le signer… ou non :

Le ciel est un peu sombre, et les nuages semblent s’amonceler, pas seulement sur Berne, mais aussi sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières que l’ONU se propose de faire adopter à Marrakech le 11 décembre prochain. Depuis quelque temps, en effet, c’est un peu la débandade avec les annonces de toute une série d’Etats de leur intention de ne pas signer ce pacte.

Le 12 octobre dernier, le Conseil fédéral a tout de même annoncé son intention de signer le pacte avant de revenir en arrière il y a quelques jours pour annoncer qu’il ne se prononcerait finalement qu’après les débats parlementaires. Le Conseil des Etats en a débattu le 29 novembre dernier, dans le cadre de la motion 18.4103, “Pacte de l’ONU sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation”, déposée par sa Commission des institutions politiques. Acceptée par le Conseil des Etats, cette motion est analogue à la motion 18.4093 qui nous occupe aujourd’hui et qui a été déposée par notre Commission des institutions politiques.

Cette motion, justement, c’est le 19 octobre dernier que notre commission l’a adoptée à une majorité de 17 voix contre 7, avant de traiter à nouveau de cet objet le 2 novembre, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Cassis, sous forme d’une consultation. Une question essentielle, sous l’angle de la répartition des compétences, est évidemment de savoir si, comme le soutient une minorité de la commission, la compétence de signer un tel pacte est du ressort exclusif du Conseil fédéral.

Pour trancher cette question, il convient de déterminer la portée de ce pacte et de déterminer si celui-ci est contraignant ou non. Une question que l’on peut déjà se poser est de savoir pourquoi on doit signer un pacte si ce n’est que de la littérature. On a déjà parlé de “soft law”: je n’aborderai pas la problématique de la traduction, mais j’attire simplement votre attention sur le fait que dans “soft law”, il y a “soft”, mais il y a aussi “law”.

Alors c’est vrai que, au chiffre 7, le texte du pacte parle d’un cadre de coopération juridiquement non contraignant. Mais au chiffre 14, on parle déjà du fait de veiller à ce que la volonté exprimée dans le document se traduise par des mesures concrètes. Et au chiffre 41, les Etats signataires doivent s’engager à atteindre les objectifs du pacte et à honorer les engagements qui y sont pris. Au chiffre 43, on parle de créer un mécanisme de renforcement des capacités au sein du système des Nations Unies, système dont le rôle sera d’appuyer les efforts déployés par les Etats membres pour mettre en oeuvre le pacte.

Il y a donc là, bel et bien, un cadre contraignant, beaucoup plus en tout cas que ne le pense le Conseil fédéral et la minorité de la commission. C’est d’autant plus vrai, pour la majorité de celle-ci, que la Suisse, quand elle prend un engagement, se fait toujours – c’est plutôt une qualité – un point d’honneur à le respecter et à se comporter, on peut le dire, un peu comme le bon élève assis au premier rang.
Si la Suisse signe ce pacte, elle respectera donc ses engagements qui sont quand même de vrais engagements; sans cela, il n’est pas sûr que nous aurions mené ce débat en commission d’abord et au conseil aujourd’hui. Voilà pourquoi, de l’avis de la majorité de la commission, le Conseil fédéral ne saurait signer ce document sans l’aval du Parlement ni, le cas échéant, du peuple sur un éventuel référendum.

La question a en effet été soulevée, en commission, de savoir si, avec ce pacte, indépendamment du sort que notre conseil réservera à cette motion, nous ne nous trouvons pas dans le cas visé par l’article 141 alinéa 1 lettre d de la Constitution fédérale, qui soumet au référendum facultatif les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Une autre raison de soumettre ce pacte au Parlement, c’est que ses objectifs, qui peuvent se résumer par l’ambition de mettre en place une gestion mondiale des migrations, paraissent contraires au principe d’une gestion autonome de l’immigration posé par l’article 121a alinéa 1 de la Constitution et à l’interdiction posée par l’alinéa 4 de cette disposition de conclure des traités internationaux contraires à ce principe. On peut parler, sous cet angle, des objectifs tendant à faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples ou encore à une gestion intégrée des frontières.

La crainte a été exprimée, en commission, que la Suisse se retrouve isolée si elle ne signe pas ce pacte. Peut-on toutefois parler d’isolement quand on considère le nombre des défections successivement annoncées ces dernières semaines par des Etats parfois importants comme l’Italie, un pays qui nous est voisin et qui occupe une position-clé dans la question migratoire?

Le Conseil fédéral considère que la signature de ce pacte est dans l’intérêt de la Suisse. Mais diverses craintes ont été exprimées, en commission, que ce pacte sur les migrations soit en réalité un pacte pour les migrations qui instaure une forme de droit à la libre circulation sur toute la planète. Dans ce sens, on peut parler des objectifs tendant à assurer l’accès des migrants aux services de base ou à leur donner des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale. Des questions ont aussi été posées sur ce qu’il faut entendre, au chiffre 44, par partenariat avec les migrants, la société civile, les milieux universitaires ou encore les médias.

En résumé, la signature de ce pacte soulève un certain nombre de questions fondamentales pour notre politique des migrations. Voilà pourquoi, pour la majorité de la commission, nous ne saurions faire l’économie d’un débat parlementaire, puis d’une décision sous forme d’un arrêté.

J’en viens brièvement à la motion Aeschi Thomas 18.3838, “La Suisse ne doit pas signer le Pacte de l’ONU sur les migrations”. L’auteur demande qu’on signifie une fois pour toutes au Conseil fédéral qu’il doit renoncer à signer le pacte et mettre fin au rôle de premier plan joué par la Suisse dans ce processus.

La commission n’a pas formellement débattu de la motion, mais le 2 novembre dernier, à une majorité de 15 voix contre 9, elle a approuvé une proposition qui recommande au Conseil fédéral de renoncer à signer le Pacte mondial de l’ONU pour les migrations.

L’image contient peut-être : Jean-Luc Addor, costume, lunettes et gros plan
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