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VIGILANCE SUPER-SENIOR

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Politique, survol de l'actu, réflexions, propositions, vus sous la loupe d'un super senior.

MARIAGE DE MÊME SEXE - Ce n'est pas un droit !

MARIAGE DE MÊME SEXE - IRLANDE DU NORD : la justice confirme que le mariage homosexuel n'est pas un droit.

Source: Publié par Michael Jeaubelaux sur 18 Août 2017, 10:51am

"La plus haute juridiction d’Irlande du Nord a rappelé le 17 août que le mariage des personnes de même sexe est une question politique, et ne relevant pas de la Convention européenne des droits de l’homme. La province du Royaume-Uni est un des derniers territoires d’Europe occidentale où la définition légale du mariage est celui contracté entre un homme et une femme.

« Le jugement que je dois rendre n’est pas basée sur la politique sociale, mais sur la loi ». Devant ce sujet si polémique, Sir Declan Morgan, Lord juge en chef (Lord Chief justice), préfère mettre les points sur les i. Sollicité par un homme résidant en Irlande du Nord, qui avait contracté un mariage homosexuel à Londres en 2014, et qui estimait que la non-reconnaissance de son union dans cette province du Royaume-Uni était une discrimination, le président de la Haute-Cour de Belfast s’est borné à rappeler la loi.

Se basant sur la décision Chapin et Charpentier c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), rendue en juin 2016, le juge a conclu que les droits du plaignant « n’avaient pas été violés ». En effet, « la Cour de Strasbourg a statué que le mariage de même sexe n’est pas un droit relevant de la Convention », explique-t-il dans sa décision. « Les gouvernements et les Parlements sont libres de le légaliser, mais ils ne sont pas obligés de le faire », précise le juge.

Le 9 juin 2016, la CEDH, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, avait rappelé que ce texte ne comportait pas de droit au mariage homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (art. 12). La décision des juges de Strasbourg répondait à une affaire vieille de 12 ans : celle des « mariés de Bègles », le couple uni frauduleusement par Noël Mamère en 2004, qui avaient vu leur mariage annulé par la justice française, une annulation confirmée par la CEDH. Elle rappelait que la question est « régie par les lois nationales des Etats contractants », et que « les Etats demeurent libres (…) de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels ».

MARIAGE DE MÊME SEXE - Ce n'est pas un droit !

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